fédération ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que, contrairement à ce que soutient le SNUPIS, les CTS ne peuvent être assimilés à des salariés de la FFC ; Attendu cependant que le fonctionnaire

« mis à disposition », de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail était lié à cet organisme

le fonctionnaire mis à disposition auprès d'un organisme tel l'ADPEP 45 ne peut percevoir aucun complément de rémunération autre que son traitement de fonctionnaire, sinon une indemnisation de ses frais

la mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, celle-ci précisant la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis

n'interdit que les compléments de rémunération versés aux fonctionnaires mis à disposition prennent la nature de salaires ; qu'en l'espèce, comme il ressort de l'arrêt attaqué, les

ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps

D’une part, aux termes de l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 521-6 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire

ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps

s'appliquent au litige et qu'elles n'ont pas été jugées conformes à la Constitution ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les fonctionnaires mis à disposition et les autres

Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ci-dessus ne peut percevoir aucun complément de rémunération" ; qu'il ne résulte nullement de ces dispositions qu'un

de maladie régis par les 1° et 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 des fonctionnaires mis à disposition et en informe l’administration d’origine. / (…) III.- La collectivité territoriale ou

ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps

les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services (la société) accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires

le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci est lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a

et agents non titulaires du ministère de la culture que des fonctionnaires mis à disposition du ministère de la culture par d'autres administrations ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants

public ou d'une autorité publique indépendante, un 3° régissant la situation des fonctionnaires stagiaires et un dernier alinéa précisant que n'ont pas la qualité d'électeur les fonctionnaires mis à disposition

que lorsque les parties sont liées par un contrat de travail, le fonctionnaire mis à disposition étant réputé demeuré dans son corps d'origine ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que,

territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir