CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Institutrice refusant de choisir un logement.

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (34500), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors en vigueur : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale

COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la

, des départements et des régions : "L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire ... - Lorsque l'arrêté des comptes communaux

des subventions à des associations d'élus ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire.

de Méaudre, l'arrêté en date du 2 mai 1986 par lequel il a inscrit d'office la somme de 24 631,82 F au budget primitif pour 1986 de la commune de Méaudre ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Elle opère cette constatation dans un délai d'un mois à partir de la saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

Elle opère cette constatation dans un délai d'un mois à partir de la saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, lui-même "égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

de la commune à l'activité de la société d'économie mixte locale "Seminary" et les a condamnés à verser la somme de 1 500 F à la commune au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs

en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans le ressort notamment d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.