Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639158
- Date
- 6 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire. | 60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Subvention de l'Etat à une commune pour la construction d'un groupe scolaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel