attaqué a déclaré Félicien X... coupable de faux dans un document administratif et usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation des hypothèques une fiche

époux Y... ont acquis des époux A... un lot dépendant d'un lotissement, suivant acte reçu le 11 juillet 1962 par Marcel B..., notaire, qui stipulait que le bien n'était grevé d'aucune servitude, la fiche

Crédit Martiniquais " constituait non une altération de la vérité, mais à l'inverse son rétablissement ; qu'il en est de même de la mention " sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche

de la fiche d'immeuble aurait pu être à l'origine du préjudice subi par l'adjudicataire, cependant que ce préjudice s'expliquait intégralement par l'absence de vérification de la banque saisissante, la

appelées « fiches immeubles », qui détaillent les caractéristiques particulières de chaque immeuble, ses composantes, son état sanitaire et les modifications qui ont pu lui être apportées.

X... de demander une fiche de l'immeuble pour requérir les premières sûretés judiciaires provisoires avant d'assigner en partage de l'indivision par acte du 23 décembre 1997, il ne pouvait lui être fait

selon le moyen, "1 / que ni la circonstance que le litige en cours entre la SCI Les Amandiers et la société Cabinet Hardy ne serait pas opposable aux voisins, les époux Z..., ni le fait que, selon la fiche

I... avait produit, pour en faire la preuve, la fiche d'immeuble des parcelles litigieuses au 22 décembre 2014 dont il ressortait clairement que la parcelle [...] avait été divisée en parcelles [...] et

le conseil du syndicat des copropriétaires n’a pas comparu, le tribunal a demandé la production, par voie de note en délibéré notifiée sous 15 jours par voie de RPVA, d’un titre de propriété ou d’une fiche

Dans la décision dont appel et au visa de l'article 835 précité, le premier juge, pour faire droit à la demande en référé, se limite à indiquer que : "La fiche d'immeuble et l'acte de notoriété démontrent

transmission successives des parcelles, ni sur les mentions du cadastre, ni sur les états hors formalités et sur formalités délivrés au notaire par la conservation des hypothèques, en l'absence de toute fiche

qui lui a été envoyée ; qu'en réalité, à cette date, l'hypothèque figurait toujours sur la fiche immeuble, même si, pour des motifs non élucidés, elle ne figurait pas sur la fiche propriétaire ; qu'en

Delano et Pierre X..., qu'il résulte des documents produits aux débats (rapport de l'expert B... du 3 juin 2005 et tableaux annexés, extraits cadastraux et fiches d'immeubles) que les parcelles cadastrées

légales de ses constatations, en violation de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ qu'en tout état de cause, sont sans effet quant à l'opposabilité de l'acte, les mentions que comportent les fiches

[G] sur le lot concernant la cave, la fiche d’immeuble produite mentionnant le lot 31 et les appels individuels de charges le lot 32.

tendant à voir juger qu'il n'existe qu'un tènement unique auquel il conviendrait de désigner un administrateur provisoire unique, en se fondant notamment sur l'acte de division du 12 avril 1926 et la fiche

syndicat, ' condamné la SCI Gaia et Madame [G] à verser au cabinet [Y] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens incluant le coût de délivrance de la fiche

mise en demeure et de relance pour un montant total de 70 euros, -frais de « transmission dossier avocat » d’un montant de 300 euros -droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros -frais intitulés « fiche