Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

demande en remboursement des sommes perçues, le tribunal d'instance a retenu que l'ASSEDIC, à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que l'intéressée avait travaillé en qualité de femme

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré

époux X... ont été embauchés à compter du 1er janvier 1982 par la SCI Buisson Garembourg, à la suite d'une annonce passée dans le journal Paris-Normandie, pour "gardiennage château, homme toutes mains, femme

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1992), que Mlle X..., employée en qualité de femme

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2005), que Madame Hélène X..., épouse Y..., a été engagée à plusieurs reprises depuis le 13 septembre 1984 en qualité de femme

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992), que Mme X... a été engagée, le 16 décembre 1986, en qualité de femme

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992), que Mme X... a été engagée le 30 janvier 1985 en qualité de femme

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992), que Mme X... a été engagée le 9 décembre 1981 en qualité de femme

CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIEUX-HABITANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971 SUPPRIMANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'EMPLOI COMMUNAL DE FEMME

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé, en qualité de femme de service, au café-restaurant La Locomotive

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nançy, 23 octobre 1995), que Mme Y..., qui travaillait comme femme

1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., employée municipale, la décision en date du 17 juin 1980 du maire de Grandvilliers la licenciant de son emploi de femme

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de : 1°) la société anonyme Application Prestation Service (APS),

Najat, femme de service, demeurant Ile de Mars Tour E à Le Pont de Claix (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1988), que Mme X..., engagée le 4 mars 1980 par la société Clinique des Hauts-de-Seine en qualité de femme

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Femme de service d'une école maternelle. Statut.