Conseil d'État — 23 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634980
- Date
- 23 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Femme de service d'une école maternelle. Statut. Licenciement pour motif disciplinaire. Compétence pour le prononcer. | 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé sans traitement des agents communaux [art. 548 du code de l'administration communale]. | 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Inculpation à la suite de laquelle est intervenu un arrêt d'acquittement. | 54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634980
Données disponibles
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