[G] a assigné la commune, le trésorier et l'huissier de justice en inscription de faux principale contre l'acte du 7 mars 2008 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la commune en condamnation de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT

ET USAGE DE FAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, EN CAS DE PLAINTE EN FAUX PRINCIPAL, L'EXECUTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ARGUE DE FAUX

L'action en inscription de faux principal diligentée par Monsieur [S] [E] sera donc déclarée irrecevable pour cause de prescription.

nécessairement incidente comme soulevée devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, et ne pouvait, en tout état de cause, pas se cumuler avec une inscription de faux

Par ailleurs, la cour a été rendue destinataire en copie le 27 mars 2023, d'une inscription de faux principale déposée le 22 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux , identique à celle déposée

principal, - déclarer que les juges de la cour chargés du principal sont compétents pour statuer sur l'inscription de faux, - déclarer que la saisine de la déclaration de faux principal qu'il a formulée

a le droit d'engager une procédure de faux principal dans les conditions de droit commun ; que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

voirie du 11 octobre 2016, alors « que le juge civil est seul compétent pour connaître d'une inscription de faux principal à l'encontre d'une pièce ou d'un document, sauf le cas d'un acte administratif

et 3.000 euros d'amende civile ; AUX MOTIFS QUE l'inscription de faux principale doit intervenir avant toute procédure opposant les parties et tend à ce que la partie adverse déclare si elle entend

. ; que le Tribunal, par un premier jugement du 14 décembre 1993, a, dans le dispositif, déclaré " recevable en la forme la procédure d'inscription de faux diligentée à titre principal " et a invité la

Le 2 septembre 2015, [V] [O] a déposé un acte d'inscription de faux principal à l'encontre de l'acte notarié des 3 et 6 février 1989 qu'elle estime entaché de faux.

, EN OUTRE , QUE LA COUR AURAIT DU NECESSAIREMENT SURSEOIR A L'ADJUDICATION EN RAISON DU DEPOT DE LADITE PLAINTE ; MAIS ATTENDU QUE , D'APRES L'ARTICLE 1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL , AU CAS DE FAUX

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription de faux

vérifier le régime procédural applicable entre le faux principal et le faux sur incident, la nature de l'acte introductif d'instance entre la notification entre avocats ou l'assignation, le point de départ

[G] et [J] [N] et Maître [K] [H], notaire à Paris, devant ce tribunal en faux principal de ce testament.

en faux; Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que leur action tendait

(depuis lors épouse remariée O...), effectuait le 17 juillet 2002 une déclaration de faux principal au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carpentras, puis faisait assigner à cette fin la s. a. s.