de conserver un intérêt dans une opération ou entreprise dont la personne a, au moment de l'acte, la mission d'assurer la surveillance ; qu'ainsi, le nouveau Code pénal est venu définir le délit non seulement

n'étant susceptibles d'aucune autre qualification pénale, non-lieu sera donc ordonné ; "alors que, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement de toute faute de leurs

des preuves de culpabilité ; qu'en énonçant que l'instruction n'a pas permis de mettre en évidence de faute pénale dans la prise en charge, la surveillance puis la réanimation de [...] , pour en déduire

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...

[C] a été révoqué par décision du 27 mai 2019 et que le conseil de surveillance de la société Financière Hygie l'a libéré de son obligation de non-concurrence par une décision qui lui a été notifiée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1.

et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant les sociétés

cachet ; que Robert Z... a déclaré que les exemplaires prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux sans fournir d'éléments permettant de rechercher la responsabilité du prévenu ;

; qu'en se fondant, pour retenir une faute de surveillance du docteur X..., anesthésiste, notamment sur le fait qu'aucun médecin n'avait examiné l'enfant après son retour en chambre, l'instruction ayant

incombant, notamment dans cette hypothèse, aux parents, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que si les juges ne sont pas tenus de tenir pour constant un fait non contesté par les

ayant concouru à la survenance de son propre préjudice ; qu'en déduisant l'absence de faute de [P] [L], ayant mis fin à ses jours, du seul défaut de surveillance du centre hospitalier, condamné pénalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

permis la réalisation du dommage en manquant aux obligations précitées mises à sa charge ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans

qualifié, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur (pages 14 et 15), qui faisait valoir que René Z... avait la qualité de surveillant qualifié, et que le fait que l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

afin de prévenir la survenance de dommages ; qu'en retenant pourtant que l'association n'avait commis aucune faute dans la mesure où la surveillance des chambres impliquait « des dispositions contractuelles