conditions sanitaires des détenus pendant le confinement, la chambre de l'instruction, qui devait exercer un contrôle concret de ces conditions de détention de Mme A... et ordonner sa mise en liberté faute

EXECUTER DE 1956 A 1970 DES TRAVAUX DESTINES A ASSURER LA PROTECTION DU LOTISSEMENT DES "ALMES" CONTRE LES AVALANCHES ; QUE BIEN QUE CERTAINS DE CES TRAVAUX AIENT ETE RETARDES PAR LA DEFAILLANCE D'UN

valoir qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de son activité faute de protection individuelle ou collective préservant du risque ; qu'il se prévaut du préjudice spécifique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de protection

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Nous observons des malfaçons, non façons, dégradations qui, pour certaine, ne sont produites depuis le départ de l'entreprise, par faute de protection des ouvrages.

désordres ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté toute cause exonératoire de responsabilité de la société Aubelec imputable au maître d'ouvrage : la ville n'a pas commis de faute

judiciaire relève que son étanchéité aux eaux de pluie est insuffisante voire inexistante à plusieurs endroits, entraînant des infiltrations qui créent un risque de court-circuit au niveau du luminaire faute

sujet à de nombreuses infiltrations, ainsi qu'à une dégradation des rives ; qu'en outre, les bois formant l'ossature sont fortement dégradés en partie basse, aux droits des contacts avec le terrain, faute

Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm du fait des fautes tenant à l'avis rendu le 17 septembre 1986 par la commission de la sécurité des consommateurs sur les produits cosmétiques solaires contenant des

poser un étai ou chandelle dans son appartement, mais s'est refusé à donner accès, de sorte que les travaux ne sont intervenus que le 15 avril 2014 ; Considérant qu'il en est résulté, faute de protection

a contracté la COVID-19 sur son lieu de travail en août 2020, faute de protection sanitaire suffisante.

Aux fins de cet article, il faut entendre par «   voies de fait   » ( assault ) tout acte de violence infligé à autrui par une personne, délibérément ou par imprudence.

Certaines alimentations sont faites par des tuyaux souples raccordés par des Serflex (alimentation WC chambre). Des vidanges sont noyées dans du Rubson.

longrines parasismiques n'étant plus visibles-ce dont il s'évince qu'il n'avait pu les vérifier-et que la mise en oeuvre du bâtiment se qualifiait de « douteuse » ; qu'au paragraphe 2-12, il observait que faute

Le requérant estime enfin qu’il est soumis à un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, faute de protection par l’Etat de ses droits et de sa personne. EN DROIT 1.

moyen : 1°/ que commet une faute l'organisme de protection sociale complémentaire qui, pendant plus de dix ans, verse une allocation de retraite non due à une personne qui n'était pas affiliée à ce régime

U... fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... est fondée à solliciter une mesure de protection et, en conséquence, de lui attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant au domicile