incompétent ; "aux motifs que "c'est par une erreur purement matérielle que l'ordonnance d'incompétence indique que les faits dénoncés se seraient commis "dans" la circonscription judiciaire de Montpellier

appel de la sentence rendue par cette comission ; Attendu que le Gopex fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré incompétente la commission d'arbitrage pour statuer sur le litige et de s'être en

commis hors l'exercice de ses fonctions et en dehors de la circonscription où il était territorialement compétent, une nouvelle saisine de la Chambre Criminelle ne s'imposait pas préalablement au réquisitoire

faits que pouvaient avoir commis Dupé et Z... ; que c'est dans ces conditions que les inspecteurs du travail du département du Maine-et-Loire, agissant en application de l'article L. 611-10 du Code du

qu'autant qu'il était constaté que les infractions alléguées n'étaient pas susceptibles d'avoir été commises dans la circonscription territoriale où il exerçait ses fonctions ; qu'en l'espèce, les

que les faits poursuivis avaient été commis par Z... également dans le ressort de sa circonscription, les poursuites n'avaient été engagées à l'encontre de ce prévenu qu'à la suite des citations directes

que les faits poursuivis avaient été commis par Jean-Paul A... également dans le ressort de sa circonscription, les poursuites n'avaient été engagées à l'encontre de ce prévenu qu'à la suite des citations

que les faits poursuivis avaient été commis par Y... également dans le ressort de sa circonscription, les poursuites n'avaient été engagées à l'encontre de ce prévenu qu'à la suite des citations directes

ordonnance rendue le 13 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme de recouvrement ne peut utilement procéder à un contrôle concernant un établissement situé hors de sa circonscription

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

d'assassinats imputés à X... avaient été commis à Saint-Maur, donc hors de sa circonscription, que le lieu de son interpellation et que son domicile étaient également situés hors de son ressort ; que

Delano Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour le renouvellement des conseillers de l'assemblée territoriale de Polynésie

compétents pour connaître de faits commis hors de leur circonscription alors que la personne suspectée résidait hors de celle-ci, la chambre d'accusation énonce d'abord que le délai de 28 heures séparant

REPROCHES ONT ETE COMMIS HORS LA CIRCONSCRIPTION OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS NOUVELLES

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le juge d'instruction a refusé d'informer sur les faits de mise en danger et s'est déclaré territorialement incompétent pour les faits survenus en [Localité 1]. 8.

DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX (PUY-DE-DOME), OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE

dans la circonscription où il était territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions et qu'il lui appartenait, dès lors, de présenter sans délai à la chambre criminelle de la Cour