et à la flore ; "aux motifs qu‘initialement visés par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, les faits de pollution de la mer dénoncés par la partie civile sont désormais prévus et réprimés par l'article

Attendu que, pour déclarer recevable l'action en rescision pour lésion de la vente du 15 janvier 1988, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le Tribunal a admis implicitement que les faits

d'ailleurs le tribunal, que les prévenus ont apporté la preuve des faits diffamatoires dans les conditions prévues aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, étant fait observé que les parties

D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS

PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT NI SUR UN FAIT ARTICULE, ANTERIEUR A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU ETRE DEPOUILLE

d'une émission intitulée "Questions de régions" et de relever, par suite, qu'en procédant ainsi, le prévenu s'était abstenu de spécifier les faits articulés et qualifiés dont il se proposait de faire

indépendamment de la décision sur l'existence de la lésion ; Dit le pourvoi recevable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne peut être admise que dans le cas seulement où les faits

ENONCE QU'IL CONVENAIT DE REJETER L'OFFRE D'ENQUETE, SANS UTILITE ET PUREMENT DILATOIRE, LES FAITS ARTICULES PAR L'APPELANT ETANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, DEPOURVUS DE PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ; QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LE FAIT ARTICULE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR

où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 mars 1996), que, suivant un acte du 23 janvier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'AYANT DECLARE DANS SES MOTIFS QUE LE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR RETENU L'UN DES FAITS ARTICULES PAR LUI ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X...

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, pour statuer sur la recevabilité d'une demande en rescision pour lésion, de rechercher si les faits articulés par le demandeur sont assez

moyen, que lorsque le juge est saisi d'une demande en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion de plus des 7/12 èmes, il lui appartient seulement de statuer sur sa recevabilité en recherchant si les faits

selon le moyen, que, d'une part, si en principe les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité du recours à une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET

DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS