PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE ; QU'AINSI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT

en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; qu'il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision ; 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 1994), que la société d'Exploitation

syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine (le syndicat) de demandes tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société Relais de la Reine (la société), à cesser toute exploitation

sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société [1], qui avait pris en location un catamaran aux fins d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 août 2022), rendu en référé, par arrêté du 22 décembre 2017, un permis de construire un ensemble immobilier valant autorisation d'exploitation commerciale sur le territoire

L'exploitation commerciale par un bailleur unique, auquel les acquéreurs étaient tenus de donner leur lot à bail, a été assurée par la société GRTC, qui, en raison du caractère déficitaire de l'exploitation

Pourvoi n° Y 14-24.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Une enquête, puis une information, ont été diligentées concernant les conditions d'acquisition et l'exploitation commerciale du château de [Localité 15] par différentes sociétés constituées entre des ressortissants

janvier 2024), l'Association des propriétaires exploitants de la [Adresse 7] (l'APEXVO) a été constituée pour permettre aux copropriétaires d'un ensemble immobilier, divisé en soixante-huit lots, l'exploitation

X... et Mme Z..., s'ils avaient eu connaissance du défaut d'exploitation commerciale dans les lieux n'auraient certainement pas pris l'engagement de restituer les locaux et d'établir un bail commercial

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).