ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095525
- Date
- 18 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095525
Données disponibles
- Texte intégral
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