par conclusion du 30 juin 1988, ayant, notamment, demandé communication de la justification de la décision prise par l'administration sur le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière

[I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans

réparation de son préjudice la Société nationale Elf Aquitaine production (société Elf), exploitant à proximité de la grange un gisement de gaz, et la société Navarra, qui avait pratiqué des tirs d'explosifs

agricole familiale, la cour d'appel a ajouté aux rémunérations stipulées par ce document un qualificatif que celui-ci ne contient ni explicitement, ni implicitement, et a violé l'article 1134 du Code

[W] [R] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2024, qui, pour travail dissimulé et infractions à l'exploitation des installations

signer l'acte constatant le transfert de propriété des parcelles au profit de la SAFERA, alors, selon le moyen, "qu'à peine de nullité la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tropic import export

nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; " aux motifs qu'une pollution par hydrocarbure s'est développée au début du mois de septembre 1996 à l'aval direct de la ferme exploitée

de Cachan ou si, l'ayant obtenu, elle cessait cette exploitation ou, encore, cessait l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette ; que, le 21 mars 1970, M.

(la société) qui exerce à la Réunion des activités commerciales diverses et qui exporte notamment de l'essence de géranium Bourbon qu'elle a achetée depuis 1964 à la Caheb s'est vu refuser, le 27 janvier

transfert de l'ensemble des contrats de travail attachés ; qu'en affirmant, pour exclure tout transfert du contrat de travail de Mme [C], que "le transfert d'autorisation dont le contenu n'est pas explicité

lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose de l'engin ayant explosé à la station

. ; qu'elle a également constaté que le "chemin litigieux", c'est à dire la parcelle A 928, avait été utilisé par le précédent propriétaire pour l'exploitation de son fonds ; qu'elle ne pouvait écarter

introductif d'instance délivré par la SAS Pro Impec et aux "quelques explications" de celle-ci à l'audience, sans à aucun moment préciser les moyens qui les soutenaient, le tribunal a violé l'article

entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la seule constatation de la poursuite d'une exploitation

30 mai 2001), que la société Hélio Cachan, propriétaire de la marque "Iris", déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation

depuis le 18 décembre 1996 ; que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque ; que les enveloppes ne permettent pas de déterminer quelle activité était exploitée sous le nom d'Apocalypse