d'une créance fondée dans son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe, sans pouvoir déduire l'inexistence

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LA CREANCE EST FONDEE EN SON PRINCIPE, ET SI LA MESURE DEMANDEE PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE EN RAISON DU PERIL COURU PAR LE

Y... était au moins partiellement fondée en son principe, puisque celui-ci avait produit des relevés de compte révélant le prélèvement sur son compte BNP, de décembre 1984 à août 1986, d'échéances d'un

profit un engagement contractuel de la société débouchant sur l'existence d'une créance fondée en son principe dès avant l'ouverture de la procédure collective et soumise comme telle aux règles de celle-ci

MEME DE LA CREANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, SON MONTANT, ET QUI INDIQUAIT, EN PARTICULIER, QUE LE SEUL ELEMENT QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE "CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE

Il fait valoir que sa créance est fondée en son principe.

seules énonciations l'existence d'une créance fondée en son principe justifiant la mesure conservatoire sollicitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen. tel que reproduit

La société NY Hôtels démontre dès lors l’existence d’une créance fondée en son principe contre la société C.I.M. d’un montant de 12.400.000 euros correspondant au prix de cession des actions qui lui est

Le requérant soutient que : - l'administration n'établit pas l'existence d'une créance fondée en son principe, ni de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; - sa responsabilité solidaire

, la demande contre les cautions ne pouvait qu'être rejetée ; que la Caisse de CREDIT MUTUEL SUD SEINE ET MARNE ne peut maintenant pour étayer l'existence d'une créance fondée en son principe, soutenir

qui lui étaient personnels, et qu'elle ne justifie pas d'une créance paraissant fondée en son principe ; que par conclusions signifiées le 12 avril 2007, Mme X... revendique l'existence d'une créance

Il est constant que cette pièce a été produite et a été prise en compte pour s’assurer de l’existence d’une créance fondée en son principe.

Elle sollicite la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu l'existence d'une créance fondée en son principe à l'égard de [S] [R] .

légales qui imposent de constater cumulativement l’existence d’une créance fondée en son principe (i) et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (ii) ; En conséquence, - ORDONNER

d'une créance fondée en son principe, tandis que l'ordonnance du 9 avril 2010 s'est bornée à autoriser une inscription d'hypothèque provisoire « pour sureté et conservation de sa créance que nous évaluons

Au soutien de ses prétentions,elle affirme d'une part, que la créance paraît fondée en son principe.

d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe