interjeté appel du jugement d'un juge aux affaires familiales ayant prononcé son divorce d'avec Mme [X], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et organisé les modalités d'exercice

24 février 1994), que Mme Z..., candidate évincée à la rétrocession de parcelles précédemment acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER), par l'exercice

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 2021, RG n° 19/04527), la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) ayant notifié au notaire instrumentaire l'exercice de son

l'exercice de ses droits propres, de sa demande liminaire d'annulation du jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon, débouter la société Établissements [M] [X

  Toutefois, dans cette décision, la Commission avait réservé le problème des suites à donner aux allégations du requérant concernant de prétendues entraves à l'exercice efficace du droit de recours

, en constatant qu'elle était réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; que les consorts Y..., soutenant que la condition était réalisée, ont assigné M.

. ; que la SAFER, invoquant la fraude à l'exercice de son droit de préemption, a sollicité l'annulation de cette donation ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu

aient pas fourni au requérant toutes les facilités nécessaires pour permettre à la Cour d’examiner sa requête de manière adéquate et efficace ou n’aient pas rempli leur obligation de ne pas entraver l’exercice

saisi le président du tribunal judiciaire, le 3 août 2022, aux fins d'annuler la délibération du comité social et économique de la société Crm08 (le comité) du 25 juillet 2022 ayant, dans le cadre de l'exercice

Elle a retenu à bon droit, en premier lieu, que les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l'exercice de leur

.. ont demandé l'indemnisation de leur préjudice; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les troubles invoqués ne peuvent être qualifiés d'anormaux puisqu'ils résultent de l'exercice

X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant

Non déterminable à partir du texte fourni.

et actions relatifs à la créance de complément de prix ; que, le 21 juin 2013, la société Nikaiadis a notifié aux associés de la SCI l'exercice de son droit de retrait sur cette créance ; Attendu que

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit

La société s'y est opposée en faisant valoir que l'exercice de ce droit était tardif eu égard à la date de conclusion du contrat. 3.

d'astreinte ; que les époux X... ont ultérieurement assigné Mme Z... devant un juge de l'exécution qui a dit que cette dernière devrait, sous peine d'astreinte, procéder aux travaux nécessaires à l'exercice