CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 9 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248428
- Date
- 9 janvier 2026
- Publication
- 9 janvier 2026
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version préliminaireFaits
Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme contre l'État de Croatie. La décision contestée émane de la Cour constitutionnelle croate, qui a accordé une compensation au requérant pour la durée excessive des procédures, mais a refusé de lui allouer les frais de représentation juridique excédant le montant de cette compensation. Le requérant invoque une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, alléguant que le refus de la Cour constitutionnelle d'allouer les frais de représentation a eu un effet dissuasif sur l'exercice de son droit d'accès à un tribunal.
Procédure
La requête a été enregistrée sous le numéro 30729/24 le 17 octobre 2024 et communiquée à l'État défendeur le 9 janvier 2026. La Cour européenne des droits de l'homme a invité les parties à répondre à la question de savoir si le refus de la Cour constitutionnelle croate d'allouer les frais de représentation juridique du requérant devant cette juridiction constituait une violation de son droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
Question juridique
La Cour constitutionnelle croate a-t-elle violé le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en refusant d'allouer au requérant les frais de représentation juridique excédant le montant de la compensation accordée pour la durée excessive des procédures ?
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 26 January 2026   FIRST SECTION Application no. 30729/24 Dragica SUNEK against Croatia lodged on 17 October 2024 communicated on 9 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the Constitutional Court’s decision to award the applicant compensation for the excessive length of proceedings but to refuse to grant her the costs of her legal representation, which exceeded the amount of the compensation. The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the Constitutional Court’s refusal to award her the costs of her legal representation had a deterrent effect on the exercise of her right of access to that court. QUESTION TO THE PARTIES Was the Constitutional Court’s refusal to award the applicant the costs of her legal representation before that court in breach of her right of access to a court under Article 6 § 1 of the Convention (see Moskalj v.   Croatia , no.   60272/21, §§ 79-94, 15 October 2024)?Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
- Date
- 9 janvier 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel