Codes de loi français

Article 728-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Article 764-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures

Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article 314-12

Dès qu'il a connaissance de leur exécution, il transmet au teneur de compte l'affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions. Cette affectation est définitive.

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.

Article annexe

Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques. Agent des services techniques. Participation aux tâches administratives d'exécution. Assistant administratif.

Article 708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 53

Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer

Article 64

Exécution.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.

Article L133-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation.

Article Annexe II, 15

Exécution des travaux sur le domaine public

Article 39-2-1

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article ANNEXE art. 7

Chargement, déchargement, exécution matérielle

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article 1-3

Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville comprend :

Article 713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Article L2192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

Article 728-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.