AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
28 février 2007
saisine de la cour, cette décision n'emportant pas de condamnation des prévenus et ayant fait droit à leur demande de mainlevée de l'arrêté d'interruption des travaux ; que les prévenus ont été mis en examen
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civ3
6137268bcd580146774266e9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de validation de leur droit de propriété sur un certain nombre de parcelles situées à Sainte-Anne ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen
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