X... échangeaient des décomptes sur les sommes à régler dans les deux dossiers, dans le cadre a priori d'une exécution volontaire des deux décisions et que dans ces circonstances, et notamment compte tenu

la SAS Nextown Group ont fait assigner la SARL ETPE Promotion en référé devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - constater le défaut d'exécution

de leurs obligations par ces derniers entraîne exécution volontaire de la décision au sens de l'article susvisé ; que le caractère exécutoire du jugement étant établi, la créance liquide et exigible des

d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée exécutoire ; que la transaction, qui a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, a un effet extinctif

Il ajoute que SAS IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES ne justifie pas des démarches effectuées pour tenter d'obtenir l'exécution de cette décision.

Il expose que les diligences en vue du transfert ont été accomplies et, qu'en l'absence de perspective d'exécution volontaire de la décision de transfert, il convient de rejeter la demande d'assignation

. 2) et il était précisé que « la mission de l'Avocat s'ach[evait] soit après la rédaction et l'enregistrement de l'acte juridique confié à l'Avocat soit après l'expiration des délais de recours, l'exécution

[V] ne s'est pas rendu en Tunisie, conformément à l'obligation qui lui était faite, et il ne peut donc se prévaloir, du fait de sa seule présence à la frontière italienne, de l'exécution volontaire de

la volonté du tribunal correctionnel de fixer à 5 000 francs CFP celle devant être payée par chacun des trente et un autres condamnés ; que les établissements Manhein ne peuvent se prévaloir d'une exécution

1949, de sorte que la décision attaquée n'est pas exécutoire sur le territoire de [Localité 1] sur lequel elle est implantée.

des articles 1224 et suivants, 1728 et 1741 du code civil, 2, 7 a) et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Condamner Mme [U] [F] à libérer immédiatement les lieux qu'elle occupe et dire qu'à défaut d'exécution

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Ces dispositions sanctionnent l'absence d'exécution spontanée de la décision entreprise lorsque celle-ci est exécutoire par provision.

époux [M] de la somme de 4055,44 € au titre de l'arriéré de loyers, outre des intérêts et frais dont le montant a été calculé par les demandeurs selon un décompte arrêté au 26 novembre 2025, et que l'exécution

nécessaires, Analyse des arguments et pièces adverses, Participation aux éventuelles opérations d'expertise, Préparation du dossier de plaidoirie, Audiences de procédure et de plaidoirie, Surveillance de l'exécution

résidence, concernant la petite Lili Ann Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 375-1 du code civil ; ET ALORS QU'il appartient au seul procureur de la République, en l'absence d'exécution

Selon l'article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres executoires : Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Dans une note en cours de délibéré, il explique qu'il n'a pas mis à exécution la décision sus énoncée, compte-tenu des échanges avec le conseil de la société Mecani'Car, qui annonçait une exécution volontaire