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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président ENCONTRE
DTA_2200135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que Mme A ne pouvait pas bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité en application du II de l'article 1er du décret n° 2020-769 du 24 juin 2020, dès lors qu'elle était étudiante non
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2200460_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que Mme A ne pouvait pas bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité en application du II de l'article 1er du décret n°2020-769 du 24 juin 2020, dès lors qu'elle était étudiante non
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434055.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
D'autre part, Mme C, étudiante de nationalité ukrainienne, n'a intérêt à contester la circulaire mentionnée au point 1 qu'en tant qu'elle concerne les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat-membre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’annexe à cette convention prévoit que l’étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence à « une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501811_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
ajoute qu’il souhaite poursuivre ses études en intégrant, à la rentrée de septembre 2025, le BTS ESF au sein du lycée Blaise Pascal de Colmar ; il a initialement sollicité la délivrance d’un visa étudiant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506292_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, absence de motivation claire et individualisée de la notation ; rupture de loyauté pédagogique ; traitement inégal entre étudiants
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02558_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B de renouvellement de son titre de séjour étudiant, non pas parce que ce dernier s'était maintenu en situation irrégulière après l'expiration de son titre, mais parce qu'il faisait l'objet d'une obligation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles excluent du bénéfice de l'aide exceptionnelle instaurée par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 les étudiants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218490_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
lors de la journée du 8 avril 2019 au cours de laquelle elle a participé au saccage des chambres des étudiants non-grévistes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203019_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
forfaitaires majorées d'un montant total de 1 455 euros et d'autre part la mise en demeure effectuée le 17 mai 2022 par voie d'huissier de justice en vue du recouvrement de contraventions établies au nom
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406226_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A soutient, d'une part, que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation en ce que les étudiants non admis en première année d'une formation de leur choix
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'annexe à cette convention prévoit que l'étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence à " une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311411_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - sa situation financière s'est dégradée, et ce malgré le fait qu'il soit étudiant non-boursier ; - la décision de non-renouvellement de son droit d'occupation en résidence universitaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503985_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'annexe à cette convention prévoit que l'étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence à " une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200155_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C est étudiant et a bénéficié de l'allocation de logement social (ALS) à compter de janvier 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101247
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de l'ENSAT se sont présentés à la salle et, qu'une fois équipé, Monsieur B... a proposé une formation aux étudiants non initiés, et qu'aucun d'entre eux ne s'est présenté et qu'ils ont choisi des postes
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007915037
15 mai 1996
15 mai 1996
demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1992, par laquelle le président du conseil général de l'Orne a refusé de lui rembourser une partie des frais de transport de sa fille, étudiante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01610_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A..., ressortissante chinoise née le 14 juin 1999, est entrée en France en septembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour d’un an portant la mention « étudiant ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600836_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : -la capture d’écran produite par le préfet défendeur concerne son titre de séjour « étudiant
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880330
22 février 2010
22 février 2010
C quant à la propriété d'un brevet déposé par ce dernier en 1997, à la suite d'une invention qu'il avait réalisée dans le cadre de sa préparation, non rémunérée, d'un diplôme d'études approfondies, effectuée
Source officiellePage 1 sur 1261