l'imputabilité des frais d'administration judiciaire, alors, selon le moyen, que la compétence du juge taxateur se limite à la fixation de la taxe due à un technicien judiciairement désigné, sans pouvoir s'étendre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement annulé les actes et pièces de la procédure cotés D 6 à D 19, D 22 à D 39 et D 86 à D 98, alors « que la nullité d'un acte de procédure s'étend

seulement en ce qu'il a inscrit au passif de la société Iqsim la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation ne s'est pas étendue

époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère annuelle au droit d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire du droit d'usage ne peut l'étendre

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

à la caution solidaire poursuivie en paiement si celle-ci a étendu contractuellement son engagement en cas de déchéance du terme ; que Mme X... avait consenti dans l'acte de cautionnement à ce que

X... et fils (la SCEA) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1998) de lui avoir étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Saumon P.

demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des époux X... et de commissaire à l'exécution du plan de la société Elevage des Bonnais, société à responsabilité limitée, procédure étendue

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque

X..., alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ne peut être étendue à une autre personne physique qu'en cas de confusion des patrimoines ; que, pour étendre

X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision,

époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue

des biens de la société Hôtel du Parc ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1989) de lui avoir étendu

sommes versées au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence et au titre de la clause pénale, alors « qu'est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre

l'ensemble des engagements souscrits par celle-ci "sous quelque forme que ce soit", il n'en demeure pas moins que les parties (le pool bancaire et la société Rabatau) n'avaient jamais eu l'intention d'étendre

Les sociétés Otto'Go et Edison font grief à l'arrêt d' étendre la liquidation judiciaire de la société APD à la société Otto'Go, alors : « 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire d'une personne

L'UES Mondadori Magazines France élargie fait valoir que le juge, qui a le pouvoir de contrôler l'étendue de l'expertise, a nécessairement le pouvoir de réduire l'étendue de la mission confiée à l'expert

Amédée Y... était le gérant ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines entre deux sociétés