DE L'ARTICLE 28-1° DU DECRET PRECITE ET NON PAS L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 7, AFIN DE RENSEIGNER LES TIERS SUR L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES DES LOTS; QUE,

- AG N° 17 lieudit " [Adresse 17] " pour une contenance de 4 a 07 ca Soit une contenance totale de 13 a 20 ca SAVOIR : Et plus précisément au [Adresse 2] - LE LOT NUMERO CENT TROIS (103) DE L'ETAT

L'ARTICLE 34 DE CE DERNIER DECRET, TOUT ACTE SUJET A PUBLICITE ET CONCERNANT UNE OU PLUSIEURS FRACTIONS DIVISES D'UN IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA DESIGNATION DU OU DES LOTS, CONFORMEMENT A UN ETAT

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES ;

DESCRIPTIF DE DIVISION DES LOTS N'ETAIT QU'UNE ETAPE DANS LA DIVISION DES LOTS PAR L'ENSEMBLE, ET QU'IL SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, DE TELLE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF

modificatif à l'Etat descriptif de division et règlement de copropriété établi suivant acte de Me [I], Notaire à [Localité 13], en date du 25 mai 2001, publié au 1er bureau des Hypothèques de [Localité

GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE " LE MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT

TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION RESTANT INDIVIS ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LES SOCIETES PROMOFORUM, SIMNOR ET LA MONDIALE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUILLET 1973, A ETE ETABLI UN ETAT

PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU ET QUE LE SEUL OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE FUT LE REFUS DE GUIZOL DE SIGNER UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE AUX NOTAIRES QUI NE POUVAIENT PAS JOINDRE A L'ACTE L'ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE AEGARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT ETABLIR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, A VENDU AUX EPOUX B

EN REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE DE DIVERS LOTS DIVIS, DEFINIS PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

de division Résidence Les Tilleuls établi par acte authentique du 26 juillet 2004 » cependant que ledit règlement de copropriété – Etat descriptif de division Résidence « Les Tilleuls » du 26 juillet

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en résolution de Madame Y..., ensemble ses demandes en restitution et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'ETAT

des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels », et « Répartition des charges - Etats

TERRAIN DEUX AUTRES BATIMENTS NON PREVUS PAR LE PERMIS DE 1967, LA SOCIETE AVAIT CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, ET ONT DEMANDE LA DEMOLITION DE CES BATIMENTS, AINSI QUE LA RECTIFICATION DE L'ETAT

QUE, LE 24 AOUT 1961, LA DAME X..., PROPRIETAIRE DES LOTS N 18, 19 ET 20 DU LOTISSEMENT COOPER, A ETABLI UNE COPROPRIETE INTERESSANT CES TROIS LOTS ; QUE CETTE DISPOSITION A FAIT L'OBJET D'UN ETAT

DESCRIPTIF PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER, QUE L'ETAT DESCRIPTIF EMPORTE ET PROUVE LA DIVISION, CONDITION NECESSAIRE D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE SORTE QU'EN DECLARANT INUTILES SOUS PRETEXTE