Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 OCTOBRE 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1967, LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENEVOIX-MONTANIER, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION DE LIVRER AUX VENDEURS DIVERS LOCAUX PRIVATIFS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT D'EDIFIER ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 13 JANVIER 1967 ;



 QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE MIS EN POSSESSION DES LOCAUX PROMIS, ONT PRETENDU QU'EN CONSTRUISANT SUR SON TERRAIN DEUX AUTRES BATIMENTS NON PREVUS PAR LE PERMIS DE 1967, LA SOCIETE AVAIT CONTREVENU A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, ET ONT DEMANDE LA DEMOLITION DE CES BATIMENTS, AINSI QUE LA RECTIFICATION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLIS EN SEPTEMBRE 1968, OU CES CONSTRUCTIONS ETAIENT MENTIONNEES COMME FORMANT LES LOTS PRIVATIFS 168 ET 169 ;



ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LE PLAN ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU DUQUEL LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE NE PREVOYAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BATIMENT, LE RESTE DU TERRAIN Y FIGURANT COMME DEVANT ETRE AFFECTE A L'AMENAGEMENT DES PARTIES COMMUNES ET A DES ESPACES VERTS, QUE LA CONSTRUCTION DE DEUX AUTRES BATIMENTS AVAIT ETE ENTREPRISE SUR LES ESPACES AINSI RESERVES SANS AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE C'EST EN CET ETAT QU'AVAIT ETE ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRENANT EN COMPTE CES DEUX BATIMENTS, ET QUE SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE SAUVETAGE AVAIT ETE ULTERIEUREMENT ACCORDE, LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE SE TROUVAIENT MEME PAS CONFORMES AVEC LES REGLES FIXEES PAR LEDIT PERMIS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, NON SEULEMENT DENATURE L'ACTE DE VENTE DU 24 NOVEMBRE 1967 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, MAIS, MECONNAISSANT LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1967, L'ARRET, REPONDANT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ACTE NE DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA SUPERFICIE DE L'ENSEMBLE DES PARTIES PRIVATIVES OU DES PARTIES COMMUNES, QUE SEULE LA CONSIDERATION DE LA SUPERFICIE DES PARTIES PRIVATIVES DES LOCAUX DONNES EN PAIEMENT A ETE DETERMINANTE DE L'ACCORD DES PARTIES, ET QU'A DEFAUT D'ENGAGEMENT EXPRES PRIS PAR ELLE LA SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT CONTRACTE L'OBLIGATION DE NE CONSTRUIRE QU'UN SEUL BATIMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, INVOQUANT LA NON-CONFORMITE DES BATIMENTS NOUVEAUX AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA DEMOLITION NE POUVANT ETRE DEMANDEE PAR UN PARTICULIER SUR CE SEUL FONDEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.