AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
65849127e41137cbf9fc838c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est
Source officiellePage 1 sur 100538
18° chambre 1ère section
6584915fe41137cbf9fc86c3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
['La réouverture des débats est ordonnée, et la procédure sans audience est maintenue.', 'Le délibéré est fixé au 22 avril 2024.']
Résumé IA — à vérifier