pour le représenter en justice dans la présente instance, constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur

Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, Mmes [M] et [X] [F] ont assigné, les 7 et 25 mai 2021, Mme [E] [G] et M.

. ; que, se plaignant d'une erreur dans la désignation desdits biens et d'une faute de la banque et de M.

pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol et de l'existence éventuelle de fouilles ou excavations, de mitoyenneté, vue, jour, défaut d'alignement, ou erreurs

Cependant, l'erreur dans la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce recours dès lors qu'il résulte sans équivoque des décisions des

Ne pouvant faire exécuter l’accord en raison d’une erreur dans la désignation du débiteur, Madame [Z] [O] a fait assigner Monsieur [P] [H] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE par acte de commissaire

Par courrier parvenu au greffe le 09/04/2025 , le conseil de la SCI [Z] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Marseille a fait connaître que l'arrêt précité comportait une erreur

syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur

Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains

redressement judiciaire de ladite société, font grief à l'arrêt de déclarer l'assignation entachée d'une nullité de fond et de constater la nullité du jugement déféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'erreur

l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs

l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs

l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs

l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (l'OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs

responsabilité limitée, et que, s'agissant d'une nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond, les parties qui l'invoquent n'ont pas à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur

(fonds dominant), [...] " et d'une superficie de 18a 80ca » ; que par acte notarié du 31 juillet 1970 une erreur dans la désignation cadastrale été rectifiée puisque la parcelle [...] était en réalité

la société, la cour d'appel a constaté que la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable avait été notifiée le 30 mars 2015 et mentionnait un tribunal incompétent, mais que « l'erreur

X... soutient que l'arrêt indique, à la suite d'une erreur purement matérielle, reprise par le pourvoi, qu'il agit en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société Garin frères