AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONTRIBUER

DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, MAIS ENCORE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE

répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la Safer de Gascogne-Haut-Languedoc avait agi dans le respect des objectifs légaux, la préemption ayant pour but de mieux équilibrer

D'EXPLOITATIONS EXISTANTES, D'AUTANT QU'ELLE A RECONNU QUE L'EXPLOITATION DE L'UN DES ATTRIBUTAIRES ETAIT VIABLE AVANT L'OPERATION LITIGIEUSE, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'EXPLOITATION DU SECOND

A CORVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES

les achats et les ventes qu'elles concluent, améliorer les structures agraires ; qu'en vertu du second de ces textes, le droit de préemption des SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation de l'équilibre

DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D' EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION

" NON EN CONSIDERATION DE LA SEULE EXPLOITATION MISE EN VENTE MAIS EN [Localité 4] NOTAMMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN [Localité

DE KRIEGER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION "PUISQUE LA LOI IMPOSE SEULEMENT QUE LA PREEMPTION AIT POUR BUT DE FAVORISER L'AMELIORATION ET NOTAMMENT LA REALISATION DE L'EQUILIBRE D'EXPLOITATIONS

QUE CELUI-CI SE PROPOSAIT DE CONSTITUER NE REALISAIT PAS, AVEC LES TERRES DONT IL DISPOSAIT D'AUTRE PART, UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, DE SORTE QUE LA SAFER SE DETOURNAIT DU BUT QUI LUI ETAIT ASSIGNE

des exploitations agricoles susceptible d'être compromis par la réalisation d'une liaison routière identifiée dont un tracé est à l'étude à la date de la préemption ; qu'en décidant qu'à défaut de

applicable ;" Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 7-1 de la loi du 8 août 1962 le droit de préemption des SAFFER ne peut s'exercer qu'en vue de favoriser la réalisation de l'équilibre

S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D'EVITER LA SPECULATION

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

salariées des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la situation financière de l'entreprise à prendre en compte pour vérifier la réalité de la cause économique du licenciement est celle existant

déficitaire ne caractérise pas, en elle-même, la faute de gestion du dirigeant social ; qu'à cet égard il avait fait valoir dans ses conclusions que, tandis que l'exploitation avait été bénéficiaire

Par le premier moyen, la société Newrest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente

X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Calberson Paris en qualité d'agent d'exploitation extérieur, a été licencié pour motif économique le 29 avril 1996 ; Attendu que la société Calberson Paris