Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEAUVALLET, ACQUEREUR EVINCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS DU PRESIDENT NE POUVAIENT COMPRENDRE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI N'AVAIT ETE OCTROYE A LA SOCIETE QUE POSTERIEUREMENT A LA DELEGATION DES POUVOIRS A LUI CONSENTIE ET QU'UNE RATIFICATION NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE APPROBATION EXPRESSE ET FORMELLE DE L'OPERATION LITIGIEUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER AVAIT TOUJOURS RATIFIE LA GESTION DE SON PRESIDENT ET LUI AVAIT REGULIEREMENT RENOUVELE SES POUVOIRS, EN A DEDUIT A BON DROIT LA VALIDITE EN LA FORME DE LA PREEMPTION EXERCEE CONTRE BEAUVALLET ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA PREEMPTION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE BEAUVALLET, SI L'EXPLOITATION QUE CELUI-CI SE PROPOSAIT DE CONSTITUER NE REALISAIT PAS, AVEC LES TERRES DONT IL DISPOSAIT D'AUTRE PART, UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, DE SORTE QUE LA SAFER SE DETOURNAIT DU BUT QUI LUI ETAIT ASSIGNE PAR LA LOI EN DIVISANT UNE PROPRIETE EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER D'AUTRES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION LE 23 JUILLET 1968 EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES A CETTE DATE ;



 A DECIDE EXACTEMENT QUE CE BUT ETAIT CONFORME A LA MISSION CONFEREE AUX SAFER PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PROJETS DE BEAUVALLET ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A RECONNU LE DROIT DE LA SAFER A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA RESISTANCE DE BEAUVALLET LUI PARAISSAIT ABUSIVE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BEAUVALLET AVAIT CONSERVE L'USAGE DES BATIMENTS DE LA FERME OU IL AVAIT INSTALLE DES GARDIENS MALGRE LA PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ;



 QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.