SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., EPOUX DIVORCE DE DAME E..., DE QUI IL AVAIT UNE FILLE, JACQUELINE, S'EST

ET A SON EPOUSE NEE D.; QUE LE DIVORCE DES EPOUX L. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1970; QUE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1970, DAME C. ET SES ENFANTS LEON ET JEAN-CLAUDE C.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L., EPOUX DIVORCE DE DAME D., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX [C] AUX TORTS EXCLUSIFS

-L., DONT LE DIVORCE VENAIT D'ETRE PRONONCE; QUE M D. A CONTESTE LE CONGE, PUIS CONCLU, LE 16 AVRIL 1977, AVEC LES EPOUX LESCAUDEY DE MANEVILLE, UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE M D.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE SYLVIE A , ALORS AGEE DE 16 ANS, QUI VIVAIT CHEZ SON PERE, LOUIS A , EPOUX DIVORCE DE ANITA H , A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER

COMPTE QUE CETTE DECLARATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE "FORMER PREUVE" CONTRE LUI, NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SELON LE TEMOIGNAGE DU SIEUR S..., EPOUX

, DAME M., ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE, ET CELA EN CONFORMITE DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1969 ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DU 16 MARS 1971 INTERVENUS ENTRE LES ANCIENS EPOUX DIVORCES, ET

Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [L], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [P] [K], né à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1958, Epoux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Janvier 2024 N° RG 22/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4A3 Epoux

DURETE QUI PEUVENT RESULTER, POUR L'AUTRE EPOUX, DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET PROCEDERAIENT DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/07523 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ6 Epoux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/06710 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPR5 Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/07932 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRGT Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 07 Avril 2025 N° RG 21/07607 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPDU Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 07 Avril 2025 N° RG 25/01695 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKEZ Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 23 Juillet 2024 N° RG 22/09280 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KC2A Epoux