et de l'entretenir pour l'usage auquel elle était destinée, aux motifs que la société Cleaner service avait déclaré dans le bail parfaitement connaître les lieux et les prendre dans l'état où ils se trouvaient

n'ont eu aucun entretien, le demandeur ayant refusé cet entretien n'ayant aucune certitude de confidentialité ; qu'en affirmant le contraire sans préciser d'où il ressortait que l'avocat s'est entretenu

C... ; que l'examen avait lieu en avril 1995 alors que depuis la première expertise, le plaignant n'avait plus utilisé son véhicule ; que M.

avec lui, a constaté son état clinique puis consulté son dossier médical, dès lors qu'il s'agissait d'un patient connu du service pour y avoir déjà séjourné ; que les experts concluent qu'au regard de

le 6 mars à 18 heures 55, soit bien après le moment où l'entretien sollicité aurait dû avoir lieu, ne comporte pas une renonciation non équivoque de Grégory B... au droit de s'entretenir avec un avocat

; que les policiers ayant relevé que tous trois comprenaient la langue française, leur ont, sans délai, notifié verbalement les droits attachés à cette mesure ; que les intéressés ont demandé à s'entretenir

[Y] et Mme [K], de la somme de 165 euros qu'il avait exposée pour l'entretien du cumulus équipant les lieux loués, au motif que le constat d'état des lieux de sortie ne mentionnait pas la nécessité d'un

, cette dernière, par la victime, qui a néanmoins procédé à des branchements sommaires sans en aviser le prévenu ou son ouvrier d'entretien ; que le prévenu n'avait pas en outre à faire entretenir une

Elle expose, en deuxième lieu, que l'absence d'éclairage de sécurité, constatée lors de l'état des lieux de sortie, rend le local non conforme et affecte son habitabilité.

commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, une sommation d’entretenir le logement et cesser les troubles.

, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un état constant de propreté" ; que l'obligation "d'entretenir (un lieu) dans un état de propreté" ne constitue pas une obligation précise susceptible d'être

des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives

de prononcer le licenciement ; qu'en exigeant que l'entretien préalable ait lieu en présence d'une "autorité hiérarchique neutre" appelée elle-même "à décider de son sort", la cour d'appel a ajouté à

d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...   

de subordination, et moyennant la mise à disposition d'un logement, une prestation de services de gardiennage et d'entretien de la propriété.

ne soit portée dans l’état des lieux.

de Soditherm, supérieur hiérarchique d'Antonio Y..., n'a pas, même s'il a pris ses fonctions après la signature du contrat d'entretien, accompli les diligences normales de ses fonctions eu égard à la

X... de son obligation de délivrer plusieurs des équipements et services communs stipulés au bail, spécialement la mise en place d'un gardiennage réel et efficace, d'un service d'entretien des parties