développe plusieurs branches d'activité, les difficultés économiques de cette entreprise doivent être appréciées dans le cadre de sa branche d'activité ; qu'en l'espèce, pour estimer que le licenciement

économiques et de la nécessité d'une restructuration consécutive de son entreprise, laquelle fait nécessairement disparaître des emplois, l'employeur est seul juge du choix des salariés dont l'emploi

-aux fins d'anticiper ses difficultés-, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la modification du contrat de travail résultant d'une

économiques de l'entreprise dont les pertes étaient particulièrement importantes ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenté de reclasser le salarié au sein de l'entreprise sans rechercher

que si la maladie prolongée ou fréquente du salarié peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges doivent rechercher dans chaque cas si un tel trouble est subi réellement par l'entreprise

d'une restructuration ne peuvent être opposés à l'employeur, ayant décidé la rupture en fonction des difficultés financières existant à cette date et pour permettre la survie de l'entreprise ; qu'ayant

de la nature du terrain sableux, peu compact et gorgé d'eau ; que la société Lafont entreprise n'ayant pas exécuté sa prestation, la société MSBD a dû faire appel à une autre entreprise, qui a réalisé

[J]) et à l'entreprise Richard) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à écarter toute inertie de sa part dans l'exécution des travaux ultérieurement ordonnés par jugement

pour l'entreprise dans ses relations avec ses clients, salariés et concurrents ; Attendu que pour déclarer caractérisée la faute grave l'arrêt retient que M.

condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le surendettement bancaire peut caractériser l'existence de difficultés

directeur général commercial, par la société Electro-Midi, a été licencié le 25 mai 1988 pour faute grave en raison de la divulgation de projets de la société et de la publicité faite au sein de l'entreprise

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

ou du groupe pris dans son ensemble ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il ne serait pas établi que la baisse des résultats de l'entreprise était liée à l'activité du magasin où

de poste, aménagement du temps de travail, de rapporter la preuve de cette impossibilité; qu'en se bornant à retenir le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, tenant simplement aux difficultés

[R] reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que les difficultés économiques étaient établies alors que celles-ci n'avaient pas été appréciées au niveau de l'ensemble des activités de l'entreprise

, où il avait normalement accès, qu'il a tiré les photocopies remises ultérieurement à M.

, ni même de fausses qualités ; "en tout état de cause, l'existence d'une fausse entreprise ne peut être soutenue à la date du 9 janvier 1987 alors que la situation financière n'était pas irrémédiablement

un délai de 8 jours, l'examen prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté