concernés et leur fiches de pointage et comportant donc toutes les indications prétendument non fournies par l'employeur ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé qu'à tout le moins

ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié peut bénéficier d'une aide différentielle de reclassement s'il est employé dans une entreprise autre que celle dans laquelle

l'employeur, que ce salarié produit un tableau récapitulatif des repas professionnels, un tableau comportant des exemples de justificatifs de frais de déplacement excédant la durée légale du travail,

Britair n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle négociation et qu'étant toujours applicable moins de trois mois après l'opération de fusion-absorption, le syndicat SNPL ALPA avait pu s'en prévaloir pour

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts d'au moins 50 gérants mandataires non salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants

comportait ou non moins de 50 salariés ; que la société faisait notamment valoir qu'elle avait, au cours de cette discussion, émis de sérieux doutes sur la position des représentants des syndicats

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

acquise chez le ou les précédents employeurs dans les conditions qui suivent : - salariés des échelons 1 à 3 : 25 % de l'ancienneté ; - salariés des échelons 4 et 5 : 50 % de l'ancienneté. 10.

Licencié pour motif économique par la société Is communication le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

seulement dans des cas limitativement énumérés dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc... les articles L. 1251-35 et L. 1251-36 du code

dans l'entreprise et qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; que la cour d'appel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour,

(PDG de Safas) et M. Z...

Y... qui reconnaissait passer deux à trois fois par semaine sur l'exploitation pour saluer le prévenu et précisait à cette occasion avoir déjà vu M. B... nettoyer la salle de traite ; que seul M.

établissements employant au moins 50 salariés.

et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement au remboursement

Il n'est pas contesté que les sociétés CTM et STCAR comportent chacune d'elles au moins 50 salariés, qui travaillent sous la direction d'un représentant de l'employeur.