AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200820
7 juin 2018
7 juin 2018
X... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, puis retenu, par motifs propres et adoptés, que le terme « condamnations prononcées » devait être pris au sens strict, le jugement
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a57
25 mai 2020
25 mai 2020
le cabinet Masson à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société Swisslife de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ; Déboute le cabinet Masson de
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