portés cautions solidaires d'une même dette à hauteur de montants différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie au regard du montant de l'engagement le plus élevé des deux,

DISCUSSION : Sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution du 26 juin 2007 : Le CIC ne critique pas le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes afférentes à l'engagement

revenus et patrimoine personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis, s'il en existe ; que, partant, la proportionnalité des engagements de caution de M.

de son engagement de caution, compétence qui ne résulte pas de sa seule qualité de dirigeant social ; qu'en considérant que M.

la cour administrative d'appel que Mme X... qui était à la fois président de l'association "Culture et loisirs" et salariée de ladite association a souscrit auprès d'un établissement bancaire un engagement

pour apprécier le caractère proportionné du second engagement de caution souscrit le 21 juillet 2009 et que le montant total des engagements de caution n'est pas manifestement disproportionné à ses biens

[C] s'était engagé à régler la somme restante due à hauteur de 26 000 euros, celui-ci s'étant notamment porté caution à hauteur de 50 000 euros.

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Sur la disproportion des engagements de caution de M. [B] M.

pour un montant de 318 142,25 francs; que l'arrêt statue ainsi, après avoir déclaré non écrite une des clauses de l'engagement de caution, celle prévoyant la déchéance du terme pour des contrats de

Par d'exacts motifs que la cour adopte, les premiers juges ont cependant pertinemment considéré que les engagements de caution de M.

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

de caution souscrits le 8 octobre 2010 en garantie du remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti à la société Paola ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité de l'engagement de caution opposé à

des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui

[G] a été condamné à payer une certaine somme à la banque au titre de ses engagements de caution. 3. M.

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a soutenu que ses engagements de caution n'étaient pas cumulatifs ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs l'engagement

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que le 19 janvier 1999, Mme X... a souscrit un engagement