dans le cadre d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, - les deux sociétés ont agi de concert.

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal de recrutement relatif à l'emploi

A avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent ; Considérant, toutefois, que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent

rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi

l'article 1er de la loi du 11 juin 1983, lesquels ont été confirmés par les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 3 dernier alinéa de la loi du 11 janvier 1984 : "les emplois

des articles L.421-1, L.414-18 et R.414-23 du code des communes en vigueur à la date de l'arrêté susanalysé du 28 mai 1984, la suspension de fonction par le maire d'un agent communal nommé dans un emploi

sérieusement contesté que le salarié ne pouvait être affecté, en raison de sa formation et de ses aptitudes, à un poste impliquant un changement complet de qualification ; qu'ainsi, faute de disposer d'un emploi

soient supprimés du tableau des emplois permanents de l'établissement au plus tard le 1er janvier 1988 ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les gains de productivité

1978 ; que l'intéressé était rémunéré sur la base d'une grille de rémunération se référant au classement indiciaire des catégories C et D du personnel communal ; qu'ainsi, le requérant occupait un emploi

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-4 du code des communes, " nul ne peut être nommé à un emploi

présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés ..." ; que ledit article 3 concerne "les emplois civils permanents de l'Etat, des

LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE

termes de l'arrêté du 29 décembre 1951 susvisé, le bénéfice de la prime de rendement est réservé aux administrateurs civils du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme occupant "un emploi

travail ; que la discrimination indirecte invoquée par Mme Sylvie Y... n'est donc pas constituée ; qu'il convient enfin de souligner que, selon l'article 3 du décret n° 091-298 du 20 mars 1991, les emplois

ne pouvant être transformés en emplois permanents.

non complet est régie par les dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989 aux termes duquel : "Les fonctionnaires nommés dans des emplois

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré dirigé, d'une part, contre la délibération du 23 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattrelos a créé un emploi

Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement n'est pas motivée ; - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents