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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165358
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » — Communication du tableau listant les emplois permanents au sein de la collectivité.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication du tableau listant les emplois permanents au sein de la collectivité. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel