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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161759
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Loire-Atlantique — Copie du procès-verbal de recrutement relatif à l'emploi permanent de chargé(e) de mission « égalité des droits ».
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal de recrutement relatif à l'emploi permanent de chargé(e) de mission « égalité des droits ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document appelé en interne « compte rendu de choix » daté du 3 février 2016 constituait le procès-verbal de l'entretien. La commission relève que ce document a déjà fait l'objet d'un avis n° 20161259 lors de sa séance du 28 avril 2016. Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel