X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de

qu'ayant en vain sollicité une activité à temps partiel, elle a pris un congé sans solde dont le terme était fixé au 23 septembre 1995, date à laquelle, ayant de nouveau sollicité sans succès un emploi

devait être assimilé l'emploi d'employé de maison-gardien-guide occupé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code

Y... suivant contrat écrit d'employée d'immeuble au pair pour assurer le nettoyage des parties communes de deux immeubles situés à Maisons-Alfort, à raison de 22 heures par mois, moyennant la gratuité

Y... avait été engagé le 2 juillet 1997 en qualité d'employé libre-service ; 2 / que dans le cas où le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur l'informe de tout emploi

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Colin a été engagée en qualité d'employé de maison, gardienne et guide, par M. de Y...

, de même nature que celui de l'intéressé et compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que seuls étaient disponibles des emplois de commerciaux

de maison ; que les pièces justificatives qu'il produit aux débats sont relatives à l'emploi pour la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1988 d'une employée de maison bénéficiant d'un contrat de

ressortant de l'emploi attribué, dès lors que l'ensemble des fonctions assurées par le salarié relèvent du même niveau de qualification; qu'en se fondant sur la grille de classification des emplois pour

ne doivent être conclus pour une durée déterminée au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, à l'instar

de femme de chambre de jour et garde de nuit avec la contrainte d'une disponibilité constante ; alors, en second lieu, que la convention collective nationale des employés de maison ne prévoit pas que

de maison à caractère familial, que son emploi devait consister principalement dans la garde des enfants, et qu'il était prévu un horaire journalier de base de 10 heures dont 4 heures de travail effectif

X... et Le Nechet employés en qualité d'agent d'accueil par la CPAM des Ardennes à Sedan, le premier à compter du 1er août 1984 et le second à compter de février 1983, ont perçu une prime de 4 % du salaire

sous différents contrats à durée déterminée pendant une durée de 22 mois ne suffit pas à établir qu'il a occupé un emploi permanent de l'entreprise dès lors que ces contrats sont autonomes les uns par

d'une assistante maternelle, a violé les textes ci-dessus mentionnés ; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les

occupé par l'intéressée ne constituait pas un emploi permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de pharmacienne assistante à temps partiel par Mme Z...

continûment par une banque à temps partiel ; que l'horaire complet visé s'analyse en fonction du contrat de l'agent ; qu'en l'espèce, il est constant que le personnel de nettoyage était employé