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Par délibération d'une assemblée générale du 16 mars 2012, les co-lotis ont voté la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux aériens, qui ont été effectués en 2013.

GAN & CO, S.A.R.L.BEBIAN ELECTRICITE (BELEC) Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELASU NICOLAS DESIREE Me Gérard PLUMASSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A AGRANDI SON IMMEUBLE MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DES CO-PROPRIETAIRES, EMPIETANT AINSI DE 28 M2 SUR LA COUR ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z..., CO-PROPRIETAIRE, A INDUMENT EMPIETE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Koury et Co à payer à M.

J... veuve L... de prétendre à un empiètement de la part de Madame O...

Par acte d'huissier de justice en date du 24 février 2020, 1'EURL [T] a assigné la société ADIS HLM devant le tribunal judiciaire de Privas aux 'ns de démolition de l'empiétement sur sa parcelle et ce

Y... et Z... au titre de leurs corps de métiers respectifs ; qu'invoquant divers désordres et empiétements, consécutifs à ces travaux, sur leurs fonds, les époux A... ont assigné les époux X... et les

démontrent l'intention manifeste de ce co-indivisaire de se comporter comme seul et unique propriétaire du fonds indivis et qu'en l'occurrence, l'implantation par un co-indivisaire d'une clôture englobant

L'expert a estimé ne pouvoir confirmer l'assertion d'empiétement des appelants en l'absence de bornage contradictoire avec le propriétaire du chemin, à savoir les co- lotis ou l'association syndicale,

[O] [X] n'empiète pas sur la parcelle voisine cadastrée section B n°[Cadastre 8] appartenant aux époux [R], - condamner, dans l'hypothèse d'un empiétement sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre

Il n'est pas davantage établi que les consorts C... et Co et A...

(Co-gérant) Rep légal : M. Jean-Luc Y...

La plage entourant la piscine constituée de pavés reposant sur une dalle de béton empiète partiellement sur la servitude, l'empiètement de l'ordre de 50 cm par rapport à la limite de la servitude représentant

soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la victime d'un tel empiètement peut agir en réparation contre tous les co-auteurs de l'empiétement et notamment contre le constructeur (conclusions du 10

le poulailler, que les conclusions de l'expertise n'étaient pas incertaines, l'expert mentionnant l'existence d'une plage ou surface "d'indécision" quant à la limite séparative mais excluant tout empiétement

.] ; d'autre part, les autres co-indivisaires cèdent à J... H... le lot numéro un de la parcelle [...], ainsi que la parcelle [...] et la parcelle [...] ; à cette date, J...

faisant partie de la voirie du lotissement était obstrué en limite des fonds des parties avec ceux d'autres colotis, il n'était pas démontré que cette obstruction était le fait de Mme Y..., que malgré l'empiétement