Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR SORTIR DE L'INDIVISION, LES CONSORTS X...ONT PROCEDE A UN PARTAGE ET QU'APRES AVOIR FAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTS IMMEUBLES DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR, ILS ONT CONVENU, DANS L'ACTE, DE SE CONCEDER " MUTUELLEMENT LE LIBRE ACCES ET DROIT DE PASSAGE DE N'IMPORTE QUELLE FACON SUR CETTE COUR ET SOUS LA VOUTE, LESQUELS COUR ET PASSAGE LEUR DEMEURERONT COMMUNS A TOUS " ; 


ATTENDU QU'Z... A AGRANDI SON IMMEUBLE MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DES CO-PROPRIETAIRES, EMPIETANT AINSI DE 28 M2 SUR LA COUR ; 


QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z..., CO-PROPRIETAIRE, A INDUMENT EMPIETE SUR LA COUR COMMUNE, ONT NEANMOINS, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI CET EMPIETEMENT REDUIT DE FACON APPRECIABLE POUR LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES LES POSSIBILITES DE MANOEUVRER DANS LA COUR COMMUNE AVEC DES ATTELAGES OU DES VEHICULES AUTOMOBILES ; 


QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 28 MARS 1962 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-14. 026. Y...ET AUTRES C / Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LAPEIRE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GOUTET. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 81, P. 74.