biens dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ; 3°/ qu'indépendamment de l'indivision née de

des premiers juges qui avaient, au contraire, dénié ce même droit aux consorts A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 précité ; 2 ) que l'indivision

l'usufruit et que les règles de l'indivision légale sont applicables aux indivisions en usufruit ; pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action de M.

que le passif de l'indivision s'élevait à une somme totale de 165 268,56 euros, correspondant à une créance de M.

Il aurait été nécessaire que ce soit l'indivision qui soit propriétaire des actions puisque c'est l'indivision qui a effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions

Marcel X... dans les comptes d'indivision, / . condamner M. Z... X... à verser la somme de 2 000 € chacun aux consorts Y... ainsi qu'à M.

tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction qui formait un tout indivisible

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il détient une créance sur l'indivision de 43 590,81 euros au titre des sommes avancées par l'indivision pour régler la soulte revenant à la sœur de Mme [Y] à parfaire

provisoire n'est pas soumis au statut de la copropriété ; qu'en affirmant que la parcelle [...] devait être soumise au statut de la copropriété et était soumise au régime de l'indivision perpétuelle,

, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'en retenant qu'il existait une indivision successorale entre Mme [J] [X], héritière réservataire

X... soit apparu comme un mandataire de l'indivision, il n'en demeurait pas moins débiteur que dans la limite de sa part dans la dette de l'indivision, le mandataire n'étant pas tenu de la dette de son

a expressément constaté en l'espèce l'existence, sur les biens appartenant en propre à [B] [U], d'une indivision entre M.

X... s'est trouvé en indivision avec ses enfants en ce qui concerne les biens relevant de l'ancienne communauté ; qu'il a occupé jusqu'en 2010 un bien propre de son épouse, relevant de l'indivision successorale

[E] de sa demande tendant à l'application d'une décote de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des cinq SCI en cause, quand le partage des titres d'une société civile immobilière avec un

sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale, mais qui a débouté M. et Mme

E... sur l'indivision au titre de l'achat de l'immeuble d'Antibes ; que M.

Y... et Mme X... ont acheté un immeuble en indivision à proportion de 32 % pour M.

du propriétaire ; qu'en retenant néanmoins une indivision entre, d'une part, M.