Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme T... coupable de proxénétisme par profit de la prostitution d'autrui, de proxénétisme par embauchage en vue de la prostitution et de tolérance

par la suite par la société Erte avaient, entre leur démission et cette embauche, soit été les salariés d'un autre employeur, soit bénéficié de l'assurance chômage, ces préposés travaillaient déjà en

X... n'avait fait l'objet d'aucun examen médical préalable à son embauchage ; " alors, d'une part, que l'article R. 241-48 du Code du travail ne prévoit la nécessité d'un examen médical préalable à l'embauchage

et du licenciement du salarié et exerce sur lui les pouvoirs patronaux ; qu'après avoir constaté que la lettre confirmant la décision d'embauche de M.

et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 1er décembre 1963, en qualité de visiteuse médicale, par

A... et Y..., chefs de chantier, avaient, concomitamment, constitué la société SIV, démissionné de la société Somafer puis été embauchés par la société SIV, qui avait "quasi simultanément" embauché MM.

premiers juges ont estimé ceux-ci nuls ainsi que la procédure subséquente; qu'il est établi, au vu de cette dernière, que Anny X..., épouse Y..., a employé des serveuses sans déclaration préalable à l'embauche

part, qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant- mandataire salarié n'a la qualité d'employeur à l'égard du personnel placé sous ses ordres que s'il dispose de toute liberté en matière d'embauchage

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) que la société Anjou courtage (société Anjou) a embauché

(D. 5) ont d'ailleurs pour certains d'entre eux, confirmé que le " patron " était bien Jean-Paul X... même s'ils avaient été " embauchés " par Luc Y... ; de leur côté, Paul F... (D. 25) et José B...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 1er septembre 1999), que Mme X... a été embauchée en

étaient tenus par une clause de non-concurrence ou d'établir des manoeuvres déloyales de débauchage ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'embauche

Cependant, le salarié a invoqué devant la cour d'appel le fait qu'il ne pouvait, en n'utilisant que des moyens de transport en commun, regagner chaque soir son domicile dunkerquois et prendre l'embauche

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité d'embauchage

égal à un à partir de la troisième embauche, à deux à compter de la 4ème embauche et jusqu'à la 6ème, à trois à compter de la 7ème embauche ; que l'inspecteur du recouvrement a précisément relevé, alors

les sociétés SEM, GDI, GTDR, réalisées dans le cadre du supplément d'information diligenté par le tribunal correctionnel de Lille, ont établi que le personnel de la société GND avait été recruté et embauché