Codes de loi français

Article 17

Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé.

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Article 1399-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Article 3

de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ; 4° Les extraits des actes de décès des enfants ; 5° Les extraits des actes de décès

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant

Article Annexe

Nom des époux et de leurs enfants Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.

Article 2394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.