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Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre V : Du mariage›Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage›171

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code civil
En vigueurDepuis le 19 mai 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

Décisions citant cet article

7 986 décisions liées

Décisions mentionnant Article 171 — à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

613723b2cd5801467740d0a9

20 février 2001
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601137_20260327

27 mars 2026
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609192_20260507

7 mai 2026
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512825_20250729

29 juillet 2025
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ab

28 juin 1988
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202125

12 décembre 2019
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