[U] à compter de la date fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'effet déclaratif du jugement du 13 décembre 2007 devenu irrévocable ; Qu'en statuant ainsi, pour écarter

déclaratif du partage', a, la déboutant de sa demande fondée sur l'effet déclaratif du partage, seulement constaté que celle-ci était seule propriétaire de l'appartement dont elle avait la jouissance

défunt sont transmises à ses héritiers, sauf à prévoir que, pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société ; que, dès lors, le partage consécutif au décès d'un associé en nom, dont l'effet

avait hypothéqué sa part pendant l'indivision, la cour d'appel, en décidant néanmoins le contraire, a violé les articles 2095 et 2109 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'effet déclaratif

Il s'ensuit que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action

POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION-PARTAGE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DROITS DES PARTIES ET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LE CONGE PAR L'EFFET

Les défendeurs soutiennent que l’effet déclaratif du partage retentit nécessairement sur les actes consentis par les trois enfants [Y] sur les parts sociales des diverses SCI et font valoir que Mme [Z]

eussent été omises ; qu'en effet, en vertu de l'effet déclaratif du partage, les sûretés inscrites sur un bien indivis du chef d'un co-indivisaire deviennent caduques lorsque le bien qui en est grevé est

déclaratif du partage avant la naissance de l'indivision, cet effet ne saurait remonter au-delà de sa dissolution ; * faire remonter l'effet déclaratif du partage à la date d'acquisition du bien de

de déroger à l'effet déclaratif du partage, trouvait à s'appliquer dans le cas où l'adjudicataire défaillant était un colicitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

DE SON ACTIVITE DANS LE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970, QUE MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'EFFET

FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 18 JANVIER 1962 LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET FAIRE JOUER LE DROIT DE PREFERENCE A SON PROFIT; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME Y..., PAR L'EFFET

Y... ne pouvait se prévaloir de l'effet déclaratif attaché aux adjudications et juger que les fruits et revenus de ces immeubles continuaient à accroître à l'indivision postcommunautaire, l'arrêt relève

QU' " EN PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE ", FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES AU MOMENT DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LA GARANTIE ENTRE COHERITIERS DEPENDRAIT DE LA REGLE DE L'EFFET

Raymond Y..., de dire que celui-ci a droit à une indemnité d'éviction et de rejeter leur demande de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que l'effet déclaratif du partage

Colette Z... a contesté ce droit ; Attendu que pour dire que Mme Réjane X... veuve Z... avait valablement exercé son droit de préemption, l'arrêt retient que Mme A... ne pouvait invoquer en sa faveur l'effet

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS PRETENTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE D'UNE INDIVISION RESULTANT D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUT REMONTER QU'AU JOUR

Selon elle, cette décision de confirmation a, selon le droit algérien, un effet déclaratif reconnaissant sa situation de personne divorcée avant la célébration du second mariage.