Cour de Cassation · soc — 6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL EXPIRANT LE 25 MARS 1963 SUR UN BIEN FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1961, IL RECUT CONGE DE SES CO-HERITIERS INDIVISAIRES SUR LEDIT BIEN POUR CONTESTER SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE RURAL ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DEUX DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ETAIENT RESTES ETRANGERS AU CONGE, A DIT CELUI-CI SANS EFFET ET A DECLARE LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE MAURICE Y... ;



ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION-PARTAGE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DROITS DES PARTIES ET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LE CONGE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ETANT EN COURS, LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECIDER QUE LE CONGE N'ETAIT PAS VALABLE ET QUE LE BAIL DE MAURICE Y... SERAIT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, ET QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECLARER LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE INFIRMER LE SURSIS A STATUER ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RESERVER LE CAS OU A LA SUITE DU PARTAGE, LE BIEN LITIGIEUX SERAIT ATTRIBUE EN TOUT OU EN PARTIE AUX EXPOSANTS OU A L'UN D'ENTRE EUX, ET DE DIRE QUE, DANS CE CAS, LE CONGE SERAIT VALABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ET DE RECHERCHER QUELLES SERAIENT DANS CE CAS SES CONSEQUENCES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LE SURSIS DEMANDE ;



 QU'ELLE A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ACCORDER ET A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE CONCOURS DE TOUS LES HERITIERS CO-INDIVISAIRES ETAIT NECESSAIRE POUR DONNER CONGE ;



ATTENDU QU'AINSI, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET QUE L'INDIVISION CONTINUAIT ENTRE LES PARTIES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-11 611. EPOUX Z... ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET GIFFARD.