à cette date avant de soutenir que son époux a disposé des droits sur le logement de la famille sans son consentement ; que les intimés soutiennent, dans la circonstance où ils auraient été séparés, que

d'occupation du logement par la famille de M.

cette date avant de soutenir que son époux a disposé des droits sur le logement de la famille sans son consentement.

----------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FEDERATION DROIT AU LOGEMENT et de l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME est rejetée.

DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDIT LA DISPOSITION PAR UN EPOUX, SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, DES DROITS PAR LESQUELS LE LOGEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ; - le code de justice administrative.

relatif à la protection du domicile familial, selon lequel un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ; - le code de justice administrative.

de la requérante ; 3°) d’enjoindre à l’association de la maintenir avec sa famille dans son logement actuel au 6, impasse Marceau à Cannes ; 4°) de mettre à la charge de l’association « Agir pour

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement

Aux termes de l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, et visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

A l'appui de sa contestation, le requérant soutient que le bailleur n'a pas respecté ses obligations de " continuité de traitement envers les demandeurs prioritaires ", qu'est porté atteinte à son droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation