fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps ; que, dès lors, en décidant, par confirmation

fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des impôts, dû au titre d'une procédure engagée devant une juridiction judiciaire ; que, par suite, il est incompétent pour connaître des

800-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à un droit fixe ; "alors que, aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais

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d'un droit fixe de procédure de 120 euros et en prononçant à son encontre la contrainte par corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 749 du Code de procédure pénale et