trois de ses amis pour la saison de chasse 1998/1999 est versée au dossier ; qu'en concédant des droits de chasse sur un domaine qui ne lui avait été donné qu'à bail rural, Louis X... a abusé la confiance

les apporteurs ou détenteurs de droit de chasse dont les terrains ont été inclus dans son territoire.

X..., qui voulait donner à bail avec droit de chasse la propriété pour le 28 septembre 1998, a fait opposition au droit de chasse de l'ACCA sur la propriété ; que le directeur départemental de l'agriculture

leur terrain, dès lors que leurs droits de chasse ont été apportés à l'ACCA de La Balme-de-Sillingy ; qu'il est établi que la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du détenteur

que la personne du propriétaire du fonds et non le fonds lui-même ; qu'en décidant cependant que le droit de chasse de MM.

consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives

agréée de Bionville (l'ACCA), celle-ci a, le 14 septembre 1984, pris l'engagement de renoncer à ses droits de chasse sur les parcelles incluses sur ces terrains appartenant à MM.

X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'Association communale de chasse agréée de C...

international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement l'usus et le fructus dans le but

de Mme X..., du droit de chasse résultant de l'accord entre Mme X... et commune de Pincé-sur-Sarthe, tel que constaté par le jugement du 17 mars 1840, de toute façon, l'arrêt resterait sujet à censure

U..., propriétaire des terres ainsi cultivées et détenteur du droit de chasse sur celles-ci, paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

parcelles A 852 et A 854 ; que les époux Le Y... ont consenti un bail rural à long terme aux époux Z... sur diverses parcelles dont celles en indivision, les bailleurs déclarant abandonner aux preneurs le droit

, le droit de chasser un unique cerf mâle adulte avec l'identification CEM 207 et deux jeunes cerfs ou biches ; que, lors d'une battue organisée par ce chasseur, le 6 octobre 1996, un cerf mâle a été tué

dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins provenant de terrains appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais (les Houillères), qui avaient cédé leur droit

implique que les communes ne sont pas tenues de procéder à la location du droit de chasse sur leur territoire lorsque les terrains sur lesquels pourrait être pratiquée la chasse y sont inférieurs à cette

des dommages, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité soulevée par l'association, l'arrêt énonce que seul le titulaire du droit

de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints

ses droits de chasse sur les autres parcelles de sa propriété d'une superficie de 32 ha, 06 a 59 ca, afin d'y constituer une réserve de repeuplement, l'ACCA s'engageant à assurer à ses frais le paiement