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1 110 801 résultats pour « droit administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c1cd5801467740115a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

pénal, droit civil, droit administratif et droit commercial; que l'intéressé a formé un recours devant la cour d'appel de Paris; Attendu que M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155007

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85ba6cdc6046d47192d9d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire, dire et juger que Mme [N] ne peut bénéficier d'une pension d'invalidité du régime des travailleurs indépendants pour défaut d'ouverture de droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155778

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de communication « des moyennes, médianes, dispersions, détail, évolution, etc. des notes de droit administratif du semestre 3 et du semestre 4 de Licence 2 (...) attribuées sous la direction du Professeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366ecdc6046d47a617c1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [A] (l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, sous réserve de ses droits administratifs.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S'agissant du droit administratif, Me [S] indique qu'elle a confirmé, le 15 novembre 2022, à Mme [V] qu'elle n'était pas compétente en la matière et qu'il lui fallait consulter un autre avocat qu'elle-même

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1b3cdc6046d47894b81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les conditions d'ouverture de droits administratifs ne sont pas remplies". Le 6 décembre 2019, M. [L] [S] a saisi la Commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f339a942a604f5e937a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

droit administratif.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763346

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.), dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244700

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

Ayant validé le premier cycle de licence 2, à l'exception de deux matières fondamentales, le droit administratif et le droit de la responsabilité civile, il a été admis en 2015 à repasser ces matières

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b85

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

l'organisme d'accueil, car alors seuls sont en cause les rapports de l'agent avec cet organisme, en revanche, la fin du détachement, tout comme le détachement lui-même, ressortissent nécessairement au droit

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413297

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

sur la poursuite du traité de gérance concédé à un débitant de tabac dès lors que, le débitant de tabac étant le préposé de l'administration, le traité de gérance est assujetti aux seules règles du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500575_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une requête enregistrée sous le n°2003986, elle a demandé au tribunal d'annuler deux des notes composant sa note de travaux dirigés en droit administratif.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC000062302

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 97 à 115 de la loi fédérale d'organisation judiciaire ont trait au recours de droit administratif ( Verwaltungsgerichtsbeschwerde

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459106.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

C A, maître de conférences en droit public à l'université d'Artois, a présenté sa candidature au poste PR - B 550 " Droit administratif et financier / Droit de l'Union Européenne, institutionnel et matériel

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156976

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

de droit administratif ; M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33ca942a604f5e937b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

lui conférant une spécificité propre, le droit civil, le droit commercial et le droit administratif italiens présentent des différences substantielles avec le droit français.

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb45

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

de l'ouvrage qu'invoquaient les entreprises, la Cour d'appel, qui constate que le marché était soumis aux règles du droit administratif, a violé les articles 1134, 1142 et suivants du Code civil et les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656258

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

ALEXANDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed7c

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

réels et de droit administratif, sans violer l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que ne caractérise pas la faute du maître de l'ouvrage partiellement exonératrice de responsabilité pour les architectes

Source officielle